Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1762 sexies

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1681 quinquies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
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