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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales.
Article 18
Version de versement le vendredi 12 juillet 1985
a modifié les dispositions suivantes
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