Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. (1985-07-13-2999-01-01)

Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. (1985-07-13-2999-01-01)

Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. (1985-07-13-2999-01-01)

Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. (2007-02-22-2999-01-01)

Titre VIII : Modalités d'application. (1985-07-13-2007-02-22)

Titre IX : Modalités d'application. (2007-02-22-2999-01-01)

Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'agriculture,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
MICHEL CREPEAU.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL DELEBARRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale,
JEAN GATEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
JEAN-MICHEL BOCKEL.