Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne

Article 7

Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au paragraphe 2° de l'article 6, le bénéfice des dispositions de l'article 5.
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