Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

Article 3