Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.

Article L102 A

Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.

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Livre des procédures fiscales

Article L102 A