Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L135 A

Conformément à l'article L. 991-3 du code du travail, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 du même code est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.

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