L'appellation "groupement d'intérêt économique" et le sigle "G.I.E." ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions de la présente ordonnance. L'emploi illicite de cette appellation, de ce sigle ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 1 500 F à 40 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du condamné, dans trois journaux aux maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 50-1 du Code pénal.
Nota
[*Nota - L'article 50-1 du code pénal est devenu, sans changement, l'article 51 dudit code (cf. loi n° 67-366 du 27 avril 1967, article 1er).
Cette référence à l'article 51 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal et ce, par l'article 331 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992.*]