Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
          • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
            • B : Impôt de solidarité sur la fortune

Article L23 A