Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        I : Tribunaux compétents

Article R*199-2

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être soumis au Conseil d'Etat par la voie d'appel.

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