Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre III : Le contentieux de l'impôt
      • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
        • Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.

Article R*208-6