Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

Article R237-1

La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.

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Livre des procédures fiscales

Article R237-1