Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Article R*247-5 B

En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence du directeur régional des douanes et droits indirects.
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