Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*247-13

Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.
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