Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
        II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Article R*256-3

L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ;
b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.

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