Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R277-4

Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3, d'une valeur au moins égale.
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