La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision la concernant.
Nota
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.