Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Article 19

Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1977 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 110.000 mètres cubes d'essence et à 500 mètres cubes de pétrole lampant.
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