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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 5
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978
IMPOT SUR LE REVENU
UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL.
Article 5
Version consolidée du samedi 31 décembre 1977,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
La limite de 0,50 p. 100 dans laquelle les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements qu'elles effectuent au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général est portée à 1 p. 100.
Alinéa modificateur.
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