UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL.
Article 5 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
La limite de 0,50 p. 100 dans laquelle les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements qu'elles effectuent au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général est portée à 1 p. 100.
Alinéa modificateur.
Article 6 de versement le vendredi 30 décembre 1977