Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

Article 26

Les ventes publiques de biens meubles corporels qui ne portent pas sur les biens mentionnés à l'article 261 1 (3°, a) du code général des impôts sont exonérées de droits d'enregistrement.
fren