EXONERATION DES VENTES DE BIENS MEUBLES CORPORELS.
Article 26 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
Les ventes publiques de biens meubles corporels qui ne portent pas sur les biens mentionnés à l'article 261 1 (3°, a) du code général des impôts sont exonérées de droits d'enregistrement.