Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public dans le rapport annuel du conseil de direction du Fonds de développement économique et social.
Les commissions des finances du Parlement sont informées des conditions posées à l'octroi des prêts participatifs et de l'exécution de celles-ci.

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

Article 33