Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Article 38

Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618 quinquies du code général des impôts sont fixés comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807).
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