Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1988, au titre des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 000 000 000 F.

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

Article 9