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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Article 10
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 30 décembre 1988
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au titre des comptes de prêts pour 1988, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 321 400 000 F.
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