Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

• TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  • II - AUTRES MESURES.
    • Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
      • CHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Article 131