Art. 18. - Il est inséré, dans le code général des impôts, deux articles 92 J et 92 K ainsi rédigés :

« Art. 92 J. - Les dispositions de l’article 92 B s’appliquent aux gains nets retirés des cessions de droits sociaux réalisées, à compter du 12 septembre 1990, par les personnes visées au I de l’article 160 lorsque la condition prévue à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n’est pas remplie.

« Art. 92 K. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ainsi que des articles 92 B et 150 A bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l’article 8 est soumis à l’impôt sur le revenu au taux prévu à l’article 200 A.

« Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix d’acquisition par celui-ci ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres.

« Les pertes subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

« Ces dispositions s’appliquent aux plus-values constatées à compter du 12 septembre 1990. »

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 18