Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
Article 41
II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
2. Alinéa modificateur