Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 122

Alinéa modificateur
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
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