Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
Education nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude professionnelle et de classement des intéressés.
Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.