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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 68
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 68
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1993,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 369 556 952 F.
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