Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 9

Il est ouvert un crédit supplémentaire de 6 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).