Il est ouvert 300 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (II. - Transports. - 2. Routes).

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 17