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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992
Article 18
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 5 janvier 1993
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1992, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 929 000 000 F.
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