Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993
Article 5
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai 1993 pour l'abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.