Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse
Article 1
Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.