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Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-350 DC du 20 décembre 1994,
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1) Loi n° 94-1131.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 560 (1993-1994) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 587 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1495 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des finances, n° 1541 ;
Avis de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 1535 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 15 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 65 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 24 décembre 1994.
fren