Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 44
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens
Paragraphe 4 : Allégements.
Article 44
Version de versement le lundi 14 avril 1952
a modifié les dispositions suivantes
Précédent
Suivant
fr
en