Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts.

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 6