Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 8

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.
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