Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 18