Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales
      - 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises

Article 11

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

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