Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 26

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.