Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 36

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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