Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

• Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  • Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
    • I : Opérations à caractère définitif
      • C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 61