Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
  - I : Opérations à caractère définitif
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 66

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 577 797 000 F.

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Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Article 66