I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 713 747 000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 2 193 170 000 F
Dépenses civiles en capital : 34 520 577 000 F
Total : 36 713 747 000 F

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Article 67