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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 76
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
III : Dispositions diverses
Article 76
Version consolidée du mardi 31 décembre 1996,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Est fixée pour 1997, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
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