Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 271,3
France 2 : 2 381,5
France 3 : 3 319,7
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 104,9
Radio France : 2 144,9
Radio France internationale : 267,2
Société européenne de programmes de télévision : la S.E.P.T.-Arte : 784,6
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
La Cinquième : 647,9
Total : 10 922,0
Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes.

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Article 78